Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de prestations dans le domaine du vitrage automobile.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

ARTICLE 1- DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE SASU NSS PARE-BRISE

Siège social : 293-295 Boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie

Siret : 924 791 908 00016

Numéro de TVA intracommunautaire :

Tel :

Email : contact@diamond-parebrise.fr

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ( CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestation de services proposés aux consommateurs et clients non professionnels ( ci-après le Client ou les Clients ; NSS PARE-BRISE et le Client sont désignés comme « les Parties ») sur cette présente page. Sauf dérogation formelle et expresse de NSS PARE-BRISE, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par NSS PARE-BRISE. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par NSS PARE-BRISE.

ARTICLE 3 – DEVIS-COMMANDE-ORDRE DE RÉPARATION

1. Devis

Le Client pourra obtenir gratuitement un devis personnalisé et détaillé des prestations de réparations à effectuer sur son véhicule. Le devis ne saurait engager NSS PARE BRISE en cas d’erreurs ou omissions du Client qui porteraient sur les caractéristiques du véhicule.

2. Commande-ordre de réparation

La commande peut être effectuée en format papier ou électronique. Chaque partie accepte l'utilisation d'un système électronique pour la passation, la réception et la preuve de la Commande, incluant l’ordre de réparation, le formulaire de réception et d'intervention, ou le document détaillant les Prestations à réaliser et l’état du véhicule à la date de prise en charge par NSS PARE BRISE, et renonce à contester les informations obtenues sous forme électronique. ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur, tels qu’indiqués sur le site internet. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent les promotions et autres offres tarifaires en vigueur au moment de la prise de rendez-vous par le Client. Les tarifs des Prestations sont communiqués au Client sur l’ordre de réparation. Lors de l’intervention, si des services additionnels deviennent nécessaires ou si le temps prévu doit être ajusté en raison de particularités du véhicule, le Client sera informé immédiatement pour obtenir son approbation avant de continuer les travaux de réparation. Le Client pourra récupérer son véhicule une fois que l’intégralité des sommes dues seront payés. Le prix est payable comptant, en totalité et sans escompte à la date de la réalisation des Prestations ou lors de la restitution du véhicule. Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans avertissement préalable, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client dès le lendemain de la date indiquée sur la facture.

ARTICLE 5– ASSURANCE

NSS PARE BRISE est un tiers dans la relation entre le Client et son assureur. Le Client est tenu de se rapprocher de son assurance pour connaitre ses garanties et la mobilisation de celles-ci. D’ailleurs, il établit le sinistre sous sa seule responsabilité. Le Client reste redevable du paiement intégral des réparations vis-à-vis de NSS PARE BRISE en cas de non règlement par l’assureur.

ARTICLE 6 -DROIT DE RÉTRACTATION

1. Mise en œuvre du droit de rétraction

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente ou de tout autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment un e-mail à l’adresse : contact@diamond-parebrise.fr mentionnant la commande Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

2. En l'absence de droit de rétractation (exécution immédiate des prestations)

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la Prestation ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client. Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente. A défaut pour le Prestataire d’avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser au Prestataire.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques a lieu lors de la remise des clefs du véhicule par le Client à un technicien de NSS PARE BRISE. Le Client s’engage à reprendre le véhicule au rdv convenu. Si le véhicule reste plus de 48 heures, NSS PARE BRISE pourra le déplacer aux frais du Client pour éviter toute gêne.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché. Cette garantie ne peut être engagée que si le Client présente une facture en son nom acquittée. Le Client ne pourra bénéficier des offres commerciales ou promotionnelles dans le cadre de l’application des garanties légales.

1.Garantie légale de conformité

Le Prestataire s'engage à fournir une Prestation conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Prestations. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de la fourniture des Prestations. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Prestations défectueuses ou la fourniture gratuite d'une nouvelle Prestation conforme. La mise enconformité de la Prestation défectueuse a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celleci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Prestations défectueuses ou la fourniture gratuite d'une nouvelle Prestation conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de la Prestation fournie et la valeur de cette Prestation en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Prestations conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. 3. Exclusion de garanties Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations demandées, de vérifier.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de notre page de vente répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à 5 l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité», que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Prestation.

12.2 Le Prestataire est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard du Prestataire qui demeure responsable à l’égard du Client.

12.3 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : 6 Saisine de l’entité de médiation de la consommation SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE Médiateur-Consommation-SMP soit : - Soit en ligne : Demander une médiation - La Médiation Professionnelle (mediateurconsommation-smp.fr) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande. - Soit par courrier postal accompagné des documents étayant sa demande à l’adresse suivante : SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE Médiateur-Consommation-smp 24, rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX Si le litige doit être porté devant les tribunaux, le consommateur pourra saisir la Juridiction compétente.